Dans un contexte de rationalisation des périmètres intercommunaux, il appartient aux intercommunalités d'hamoniser leurs compétences et d'uniformiser les modes de gestion des services publics locaux qui leur sont transférés. À cela s'ajoute un assouplissement notable des conditions de coopération intercommunale par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 et par la jurisprudence du Conseil d'Etat pouvant laisser présager un recours croissant aux ...

INTERCOMMUNALITE ; VILLE ; COMMUNE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; POLITIQUE DE LA VILLE ; TERRITOIRE