La loi du 31 juillet 2014, dite loi "Hamon" est venue réformer l'agrément "entreprise solidaire", devenue désormais "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS). Le dossier précise l'ensemble des modalités d'obtention de l'agrément.

économie sociale et solidaire ; DROIT ; ENTREPRISE D'ECONOMIE SOCIALE ; AGREMENT ; TEXTE JURIDIQUE ; STATUT JURIDIQUE