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Qualification juridique : entre bénévolat et salariat...

GIRE, Michel ; MEZZETTA, Mathilde

JURIS Associations

2018

pp. 41-42

PJ1-573/18

BENEVOLAT ; BENEVOLE ; Salariat ; SALARIE ; STATUT JURIDIQUE ; ASSOCIATION

L'activité de bénévole se distingue de celle du salarié sur le fondement de deux critères que sont l'absence de rémunération et de lien de subordination. L'application des règles et usages propres au recours aux bénévoles permet de limiter le risque de requalification en salariat qui peut être lourd de conséquences sur les plans civil et pénal

Langue : Français

Thème : VIE ASSOCIATIVE

Condition diffu : Consultation sur place

N° Revue : 573, février

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