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Restructuration : points de vigilance d'un projet de fusion-absorption

LAVEDRINE, Cédric

JURIS ASSOCIATIONS

2017

pp. 42-45

PJ1-565/17

ASSOCIATION ; LEGISLATION ; économie sociale et solidaire ; VIE ASSOCIATIVE

Jusqu'à la promulgation de la loi relative à l'économie sociale et solidaire, les fusions d'associations ne reposaient sur aucune disposition légale. Sans bouleverser les pratiques passées, cette loi augmente la sécurité de ce type d'opération en lui donnant une assise juridique. Néanmoins, ce cadre ne dispense pas d'anticiper les impacts d'une fusion-absorption afin d'otimiser les chances de succès de l'opération.

Langue : Français

Thème : VIE ASSOCIATIVE

Condition diffu : Consultation sur place

N° Revue : 565, octobre

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