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Délégation de service public : l'association doit assumer les risques

SEYE, Fatou

ASSOCIATIONS MODE D'EMPLOI

2018

p. 19

PA22-195/18

VIE ASSOCIATIVE ; ADMINISTRATION ; LEGISLATION ; POLITIQUE PUBLIQUE LOCALE ; ASSOCIATION LOI 1901 ; DROIT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC

Le document revient sur la législation encadrant la délégation de service public par une administration. Il en précise les modalités notamment concernant la responsabilité des risques liés à l'exploitation.

Langue : Français

Thème : VIE ASSOCIATIVE

Condition diffu : Consultation sur place

N° Revue : 195, janvier

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