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Rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés

Du fait de leur compétence en matière de protection de l'enfance (cette compétence étant décentralisée en France), les départements sont chargés de l'accueil des jeunes migrants privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, dits « mineurs non accompagnés ». Près de 15 000 mineurs non accompagnés ont ainsi été confiés l'an dernier aux départements sur décision judiciaire (contre 5.000 en 2014). L'augmentation très significative des flux d'arrivée met à l'épreuve les dispositifs d'accueil, tout particulièrement dans la phase initiale de mise à l'abri et d'évaluation de la minorité et de l'isolement de ces jeunes migrants. Dans ce contexte, une mission associant, de manière inédite, des représentants de l'Etat et des départements a été chargée d'identifier des solutions opérationnelles pour l'évaluation et la mise à l'abri des mineurs non accompagnés, dans le respect des objectifs d'effectivité et de cohérence de la protection due aux mineurs mais aussi de soutenabilité budgétaire pour les financeurs. Outre des propositions techniques destinées à améliorer l'organisation de l'évaluation des jeunes migrants, la mission a formulé deux scenarii de réformes possibles quant au partage de responsabilités : l'un fondé sur un transfert à l'Etat de ces compétences, l'autre fondé sur une amélioration de la compensation financière attribuée aux départements par l'Etat. Le rapport appelle à une co-responsabilité de l'Etat et des départements sur un phénomène migratoire dont l'incidence sera durable sur la protection de l'enfance.

Lieu d'édition : Paris

Pays d'origine : France

Langue : Français

Thème : COHESION SOCIALE

Condition diffu : Téléchargeable

Localisation : Site de la Documentation française

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