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Droits et libertés - Le règlement européen des données personnelles arrive dans les collectivités

LUBAC, Jean-Christophe

GAZETTE (LA) DES COMMUNES

2018

pp. 50-52

PG1-2014-2015/18

USAGE DU NUMERIQUE ; INFORMATIQUE DOCUMENTAIRE ; POLITIQUE PUBLIQUE EUROPEENNE ; DROIT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; LEGISLATION ; EUROPE ; BANQUE DE DONNEES

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) arrive dans les collectivités à compter du 25 mai 2018.
Il établit des règles précises pour la gestion et l'accès aux données personnelles notamment dans le cadre de l'e-administration et des téléservices.
Le document explicite le changement de culture : du contrôle à la responsabilisation en particulier l'affirmation du droit des personnes physiques et le renforcement des obligations des acteurs privés et publics.

Langue : Français

Thème : USAGE DU NUMERIQUE

Condition diffu : Consultation sur place

N° Revue : 18-19, 2014-2015, mai

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