Auteurs : RIHAL, Hervé ; CAVANIOL, Aude

Revue : AJDA

Date de parution : 2018

Nbre/N° de page : pp. 1099-1103

N° Revue : 19, juin

URL : https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDA-27.htm

Résumé : Un département ne peut pas mettre fin à la prise en charge d'un mineur non accompagné en se prévalant de son âge physiologique, tant que le juge des enfants n'a pas ordonné la mainlevée de ce placement.
L'ordonnance rendue par le juge des référés est pédagogique ; elle montre que le mineur présumé délinquant est aussi victime et que son acte de délinquance ne lui ôte pas son droit à la prise en charge.

Descripteurs : Mineurs isolés étrangers (MIE) ; mineurs non-accompagnés ; IMMIGRATION ; JEUNE IMMIGRE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; MIGRANT ; MOUVEMENT DE POPULATION

Conditions de diffusion : Consultation sur place