Interdiction de déplacement de supporters : le contrôle au regard de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs, et au regard de l'état d'urgence
CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT
2017
p. 90-94
47, 2017
Plusieurs associations de supporters saisissent le Conseil d'Etat contre les interdictions de déplacement de supporters jugés susceptibles de troubler l'ordre public. La haute juridiction déclare non invocable la convention européenne sur la violence des spectateurs et justifié l'argument fondé sur l'état d'urgence : les forces de l'ordre, mobilisées pour la sécurité du territoire, ne peuvent en outre assurer l'ordre public lors des manifestations sportives. D'autres moyens invoqués par les associations de supporters sont également écartés.
DROIT DU SPORT ; Supporteur ; VIOLENCE ; Conseil d'Etat ; Droit communautaire
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