Auteurs : COLIN, Frédéric

Revue : CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT

Date de parution : 2017

Nbre/N° de page : p. 98-103

N° Revue : 48, 2017

Résumé : Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suite à un recours formé par l'Association nationale des supporteurs contre les les décisions d'interdiction de stade prises à l'encontre de certains supporteurs et l'existence d'un fichier informatique relatif à ces supporteurs. La haute juridiction juge que les mesures incriminées n'enfreignent pas la Déclation des droits de l'homme et du citoyen. Les pouvoirs donnés aux fédérations ne constituent pas une délégation de l'exercice de la force publique. La liberté d'aller et de venir n'est pas atteinte. Le principe de légalité des délits et des peines ne peut être invoqué puisque les décisions des fédérations en la matière ne constituent ni une punition répressive ni une décision juridictionnelle. Le législateur n'a pas commis une erreur d'incompétence négative. Quant au "fichier des supporteurs", il est mis en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à l'objectif d'intérêt général poursuivi.

Descripteurs : DROIT DU SPORT ; QPC ; CONSTITUTION ; Supporteur ; STADE ; Conseil d'Etat ; Conseil constitutionnel

Conditions de diffusion : Consultation sur place