Auteurs : COLIN, Frédéric

Revue : CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT

Date de parution : 2017

Nbre/N° de page : p. 106-111

N° Revue : 46, 2017

Résumé : L'affaire a connu de nombreux rebonds. La maire de Paris a accordé à la Fédération française de tennis (FFT) un permis de construire pour la restructuration du stade Roland Garros sur une parcelle située dans le jardin des serres d'Auteuil, lui-même situé dans l'espace classé du bois de Boulogne. La ministre de l'écologie a donné son autorisation. Plusieurs associations ont saisi en référé le Tribunal administratif de Paris qui a suspendu les décisions prises. La FFT et la ville de Paris se sont pourvues en cassation devant le Conseil d'Etat qui annule le jugement du Tribunal administratif. Il estime "qu'eu égard à la nature et au caractère des constructions projetées, dont l'architecture s'apparentera à celle des serres historiques, et compte tenu de la faible superficie du terrain en cause au regard de l'étendue du site classé du Bois de Boulogne ainsi que des compensations prévues, par l'ouverture à la promenade publique, hors période de tournoi, des nouvelles serres entourant le court et d'un parvis en herbe ouvert au public au sein du stade de Roland Garros, le moyen tiré de ce que la décision du ministre autorisant les travaux nécessaires à l'extension du stade Roland Garros dans le jardin des serres d'Auteuil aurait pour effet de rendre le classement du site pour partie sans objet et serait ainsi l'équivalent d'un déclassement partiel ne pouvant être prononcé que par décret en Conseil d'Etat, n'est pas, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire."

Descripteurs : SPORT ; TENNIS ; FEDERATION SPORTIVE ; EQUIPEMENT SPORTIF ; PARIS ; Contentieux ; Conseil d'Etat

Conditions de diffusion : Consultation sur place