Ce rapport a examiné trois types de sujets :
- ceux liés au financement public - par l'Etat - des assocations en ce qui concerne les conditions et les modalités de paiement des subventions,
- ceux liés à l'interférences de certaines réglementations économiques dans l'exécution de leur mission ou de leurs projets,
- et ceux liés à la fiscalité.

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ASSOCIATION ; FINANCEMENT ; LEGISLATION ; FISCALITE ; SUBVENTION