Le Conseil d'État a annulé plusieurs dispositions de la circulaire du garde des sceaux du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes étrangers isolés.
Il a estimé, en particulier, que le ministre ne pouvait pas prescrire aux parquets d'affecter les *mineurs isolés étrangers dans les départements en fonction d'une clé de répartition.

*Mie

ACTION SOCIALE ; PROTECTION DES MINEURS ; DROIT ; ENFANT IMMIGRE ; DROIT D'ASILE