Le Conseil d'Etat annule une décision de la Fédération française de football (FFF) augmentant le plafonnement de la commission des agents sportifs lors de certains engagements de joueurs. CE, 2e et 7e ss-sect. réu., 10 juin 2013, n°361327.

DROIT DU SPORT ; Agent de joueurs ; Commission ; FOOTBALL ; FEDERATION SPORTIVE