Un éducateur sportif, condamné pour exhibitionnisme sexuel est interdit d'exercer ses fonctions par arrêté préfectoral. Il saisit le tribunal administratif qui confirme la sanction puis la cour administrative d'appel. Celle-ci rejette la demande après avoir examiné une question prioritaire de constitutionnalité, la légalité externe et la légalité interne de l'arrêté préfectoral.

DROIT DU SPORT ; EDUCATEUR SPORTIF ; Crime et délit ; Cour administrative d'appel