Les accidents de ski donnent lieu à un contentieux important. Aussi le jugement prononcé par la Cour administraive d'appel de Lyon dans un accident de ce type est-il notable. Une jeune femme décède dans un accident de ski. La Cour décide que la responsabilité de la commune est engagée du fait de la non signalisation d'un obstacle hors du domaine skiable, ce qui est nouveau, la jurisprudence se contentant de sanctionner jusque là le défaut de ...

SPORT ; SKI ; Piste de ski ; Accident ; Responsabilité administrative ; COMMUNE