Des fédérations sportives et leurs organes déconcentrés bénéficient du concours de fonctionnaires d'Etat appelés "conseillers techniques sportifs" (CTS). Suite à un litige, la Cour d'appel de Rennes a indiqué que la position statutaire des CTS était la mise à disposition ; toutefois, du fait que l'intéressé travaillait sous la direction de l'organisme auprès duquel il était placé, et surtout, en percevait un complément de rémunération, il lui ...

FONCTIONNAIRE ; ETAT ; Mise à disposition ; FEDERATION SPORTIVE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; JURISPRUDENCE