En France, la compétence du Tribunal arbitral du sport (TAS) imposée par l'article 13 du Code mondial antidopage n'est pas reconnue et seule les juridictions administratives peuvent être saisies en cas de contestation des décisions disciplinaires prises par les fédérations délégataires de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) pour des faits de dopage. Pour justifier de sa conformité à cet article 13, le droit français prévoit un ...

SPORT ; DOPAGE ; Lutte contre ; LEGISLATION ; Application ; FRANCE