Le Conseil constitutionnel est saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Aux deux moyens essentiels soulevés par le requérant, l'Association nationale des supporters, la haute juridiction répond par la négative. Le législateur n'a pas délégué aux organisateurs de manifestations sportives ses compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique. Le traitement ...

DROIT DU SPORT ; Supporteur ; VIOLENCE ; Lutte contre ; CONSTITUTION ; QPC ; Conseil constitutionnel