Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suite à un recours formé par l'Association nationale des supporteurs contre les les décisions d'interdiction de stade prises à l'encontre de certains supporteurs et l'existence d'un fichier informatique relatif à ces supporteurs. La haute juridiction juge que les mesures incriminées n'enfreignent pas la Déclation des droits de l'homme et du ...

DROIT DU SPORT ; QPC ; CONSTITUTION ; Supporteur ; STADE ; Conseil d'Etat ; Conseil constitutionnel