La réforme du code du sport en matière de lutte contre le dopage, entrée en vigueur le 1er mars 2019, a supprimé la compétence disciplinaire des fédérations sportives au profit d'une compétence exclusive de l'AFLD (Agence française de lutte contre le dopage) Les premiers référés parviennent au Conseil d'Etat. La haute juridiction a apprécié de manière attendue la condition d'urgence et les modalités de détermination de sa compétence selon le ...

SPORT ; DOPAGE ; FEDERATION SPORTIVE ; Lutte contre ; Conseil d'Etat ; JURISPRUDENCE ; DROIT DU SPORT