La mission des affaires juridiques et contentieuses (DS.MJ) de direction des sports vient de publier un Vade-mecum sur la mise en oeuvre du principe de "silence vaut acceptation" (SVA) pour les demandes faites aux fédérations sportives délégataires et aux ligues professionnelles.

Relation administration-usager ; Procédure administrative ; Décision administrative ; Délai ; Simplification administrative ; FEDERATION SPORTIVE ; Ligue sportive ; SPORT ; DROIT DU SPORT ; DROIT ADMINISTRATIF