Dans le cadre du droit des associations, en l'occurrence de la liberté d'association, la Cour européenne des droits de l'Homme peut être saisie par ces dernières. L'ingérence des Etats signataires de la Convention européenne des droits de l'Homme a fait l'objet de trois contentieux contre la Russie (loi russe sur les agents étrangers), La Turquie (déclaration tardive de fonds perçus de l'étranger) et la Suisse (interdiction des manifestations ...

VIE ASSOCIATIVE ; Cour européenne des droits de l'homme ; Jurisprudence communautaire ; UNION EUROPEENNE