Actuellement, lorsque les associations exercent une activité dans un autre Etat membre que celui dans lequel elles sont établies, elles doivent souvent s'enregistrer une seconde fois, voire créer une autre entité juridique dans cet autre Etat. Le droit européen a vu cependant émerger la forme juridique d'association transfrontalière (ATE) ces dernière semaines. L'article détaille la proposition de directive formulée par la Commission européenne ...

VIE ASSOCIATIVE ; EUROPE ; STATUT JURIDIQUE ; ASSOCIATION LOI 1901 ; économie sociale et solidaire ; COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; Droit de l'Union européenne