S'il dispose d'un ministère dédié, le service public du sport reste transverse et recouvre à la fois l'action des fédérations par délégation de service public mais aussi l'éducation physique et sportive. Ainsi, pour le circonscrire, il faut remonter dans les textes de loi issus de 1945 jusqu'aux arrêts récents du Conseil d'Etat. Le dossier retrace dans un premier temps le droit en la matière etn considérant qu'il existe un espace pour la notion, ...

SPORT ; POLITIQUE DU SPORT ; ACTION PUBLIQUE ; FEDERATION SPORTIVE ; Délégation de service public