Le 3 février 2021, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a fixé à l'attention des juges nationaux les critères de qualification d'une fédération sportive en pouvoir adjudicateur. Dans quelle mesure cela pourrait-il être transposable aux fédérations françaises ?

FEDERATION SPORTIVE ; VIE ASSOCIATIVE ; SPORT ; STATUT JURIDIQUE ; LEGISLATION ; DROIT PUBLIC ; FRANCE ; UNION EUROPEENNE