La demande de rescrit permet d'interroger l'administration afin d'obtenir de sa part une prise de position formelle sur une situation de fait au regard des textes applicables. En l'occurrence, le rescrit "mécénat" permet aux associations, fondations et fonds de dotation de s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'ils répondent bien aux critères d'éligibilité du code des impôts pour émettre valablement des reçus fiscaux pour leurs mécènes. ...

VIE ASSOCIATIVE ; FISCALITE ; FONDATION ; Relation administration-usager