Motivé par des considération de sureté nationale, le Contrat d'engagement républicain (CER) de la loi dite "séparatisme" est considéré par les associations et les acteurs de la société civile comme menaçant la liberté d'association pourtant protégée par le droit constitutionnel et la Convention européenne des droits de l'homme.
En pratique, cet instrument juridique devient, en effet, un moyen de pression politique pour lequel le juge reste un ...

VIE ASSOCIATIVE ; POLITIQUE GOUVERNEMENTALE ; Ministère de l'intérieur ; EVOLUTION HISTORIQUE ; DROIT PRIVE