Lieu d'édition : Paris

Revue : Bulletin Officiel Jeunesse et sports

Date de parution : 1999

Nbre/N° de page : pp. 3-4

N° Revue : 9, 30 septembre 1999

Résumé : Cette instruction expose les nouveaux critères qu'il convient de prendre en compte pour apprécier si l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative et donc entrainer son assujettissement à l'impôt.

Descripteurs : VIE ASSOCIATIVE ; ASSOCIATION ; FISCALITE ; POLITIQUE GOUVERNEMENTALE

Conditions de diffusion : Consultation sur place