Auteurs : POUPEAU, Diane

Revue : AJDA

Date de parution : 2016

Nbre/N° de page : p. 1838

N° Revue : 33, octobre

Résumé : Conditionner le versement du revenu de solidarité active (RSA) à l'accompagnement d'une activité bénévole est illégal, a jugé le tribunal administratif de Strasbourg le 5 octobre.

Le document commente la décision du tribunal.

Descripteurs : RSA ; BENEVOLAT ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; EMPLOI ; DROIT ADMINISTRATIF

Conditions de diffusion : Consultation sur place