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Fonds de pérennité : la fin justifie les moyens [Dossier]
Article
MEYNET, Wilfried (Coordinateur)
2021
pp. 15-32
632, février
Instauré en 2019 par la loi Pacte, le fonds de pérennité constitue une structure hybride, permettant d'allier objectifs économiques et finalités d'intérêt général. Il n'en reste pas moins un organisme "très" contrôlé, dont la gestion est en permanence surveillée. Ce dossier présente le régime juridique et les modalités de fonctionnement du fonds de pérennité.
FONDATION ; économie sociale et solidaire ; ENTREPRISE ; gouvernance ; STATUT JURIDIQUE ; FISCALITE
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