Auteurs : VERJAT, Armelle

Revue : JURIS ASSOCIATIONS

Date de parution : 2018

Nbre/N° de page : pp. 44-45

N° Revue : 578, mai

Résumé : Les associations qui créent des plateformes de crowdfunding ou financement participatif pour financer des projets portés par des tiers sont des intermédiaires en financement participatif. Leurs activités sont soumises à une réglementation et à des règles de bonne conduite qui permettent de garantir la transparence de leur gestion. A titre d'exemple, elles doivent être immatriculées et souscrire une assurance civile professionnelle. L'article fait le point sur les intermédiaires en financement participatif et leurs obligations réglementées.

Descripteurs : financement participatif ; ASSOCIATION ; REGLEMENTATION ; PROJET ASSOCIATIF ; DON ; gestion

Conditions de diffusion : Consultation sur place