Auteurs : BENAZETH, Eve

Revue : JURIS Associations

Date de parution : 2019

Nbre/N° de page : p. 50

N° Revue : 600, juin

Résumé : La convention d'objectifs, également appelée convention de subvention, permet de définir par écrit les engagements réciproques des associations et pouvoirs publics tout en tentant d'éviter les risques de requalification de la subvention en marché public.

Descripteurs : VIE ASSOCIATIVE ; SUBVENTION ; FINANCEMENT ; CONVENTION

Conditions de diffusion : Consultation sur place