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Etat d'urgence sanitaire : prescriptions d'ordonnances

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Article

DUBREUIL, Charles-André

JURIS Associations

2020

pp. 32-34

617, avril

Afin de faire face à la situation exceptionnelle causée par la pandémie du Covid-19, le gouvernement a instauré des ordonnances impactant le fonctionnement des associations. L'éclectisme des mesures est tel que l'ensemble des structures associatives est concerné.

VIE ASSOCIATIVE ; ASSOCIATION ; REGLEMENTATION ; SUBVENTION ; POLITIQUE PUBLIQUE ; BENEVOLAT ; PANDEMIE ; COVID-19

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