Auteurs : VIAL, Jean-Pierre

Revue : CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT

Date de parution : 2016

Nbre/N° de page : p. 174-180

N° Revue : 42, 2016

Résumé : Un éducateur sportif, condamné pour exhibitionnisme sexuel est interdit d'exercer ses fonctions par arrêté préfectoral. Il saisit le tribunal administratif qui confirme la sanction puis la cour administrative d'appel. Celle-ci rejette la demande après avoir examiné une question prioritaire de constitutionnalité, la légalité externe et la légalité interne de l'arrêté préfectoral.

Descripteurs : DROIT DU SPORT ; EDUCATEUR SPORTIF ; Crime et délit ; Cour administrative d'appel

Conditions de diffusion : Consultation sur place