Auteurs : COLIN, Frédéric

Revue : CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT

Date de parution : 2015

Nbre/N° de page : p. 108-112

N° Revue : 41, 2015

Résumé : L'association de défense et d'assistance juridique des intérêts des supporters (ADAJIS) demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre un arrêté du ministre de l'Intérieur autorisant un traitement automatique de données personnelles concernant des supporters, dénommé "fichier STADE". Les associations sportives, les sociétés sportives et les fédérations peuvent être destinataires des informations contenues dans ce fichier. La haute juridiction considère, quant à la légalité de l'acte, que le champ des données est trop étentu et, par là, celui des personnes concernées ; quant à la condition d'urgence, le Conseil d'Etat estime qu'il y a bien atteinte grave et immédiate au droit au respect de la vie privée. L'arrêté du Ministre de l'Intérieur est donc suspendu.

Descripteurs : DROIT DU SPORT ; Supporteur ; Traitement des données ; Référé ; Conseil d'Etat

Conditions de diffusion : Consultation sur place