Auteurs : RABU, Gaylord

Revue : CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT

Date de parution : 2012

Nbre/N° de page : p. 165-170

N° Revue : 29, 2012

Résumé : Un accident de vol à voile se produit sur le domaine de la commune des Allues. La Caisse suisse de compensation (CSC) doit verser une pension à la fille de l'aéronaute décédé. Elle assigne la commune en justice. La Cour administrative d'appel de Lyon rejette sa demande, en application d'une interprétation restrictive des pouvoirs de police du maire. Note sous CAA Lyon, 6e ch., 27 septembre 2012, n°11LY00943, Inédit. (Caisse Suisse de compensation c/ Commune des Allues et société d'exploitation Méribel-Alpina.)

Descripteurs : DROIT DU SPORT ; RESPONSABILITE ; Pouvoir de police ; COMMUNE ; MAIRE

Conditions de diffusion : Consultation sur place