Auteurs : COLIN, Frédéric

Revue : CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT

Date de parution : 2015

Nbre/N° de page : p. 47-50

N° Revue : 40, 2015

Résumé : La fédération française fighting full contact, kickboxing et disciplines associées (FFFCKDA) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté de la ministre chargée des sports en date du 13 mai 2014. Cet arrêté lui retitre son agrément, obtenu en 2004. La haute juridiction rejette la requête de la FFFCKDA. La légalité externe de l'arrêté est respectée. Quant à sa légalité interne, les motifs invoqués par le ministère chargé des sports - dont l'organisation de manifestations qui ont dégénéré - sont fondés. L'auteur note que l'étendue du contrôle du juge diffère que l'on ait affaire à l'octroi de l'agrément où il se réduit à "l'erreur manifeste d'appréciation" ou au retrait de cet agrément où un "contrôle normal" est exercé.

Descripteurs : SPORT ; DROIT DU SPORT ; FEDERATION SPORTIVE ; AGREMENT ; Conseil d'Etat

Conditions de diffusion : Consultation sur place