Auteurs : POIRIER, Francis

Revue : JURISPORT - LA REVUE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DU SPORT

Date de parution : 2015

Nbre/N° de page : p. 38-40

N° Revue : 153, mai 2015

Résumé : La loi du 28 mars 2011 sur les professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a autorisé l'avocat à exercer une activité de mandataire sportif. Elle a complété l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 par un article 6 ter selon lequel l'avocat agit en qualité de mandataire dans le respect de son propre réglement. Eclairage.

Descripteurs : DROIT DU SPORT ; Agent de joueurs ; AVOCAT ; STATUT

Conditions de diffusion : Consultation sur place