Auteurs : MIEGE, Colin

Revue : CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT

Date de parution : 2017

Nbre/N° de page : p. 107-109

N° Revue : 47, 2017

Résumé : Le Conseil constitutionnel est saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Aux deux moyens essentiels soulevés par le requérant, l'Association nationale des supporters, la haute juridiction répond par la négative. Le législateur n'a pas délégué aux organisateurs de manifestations sportives ses compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique. Le traitement automatisé de données à caractère personnel n'est pas inconstitutionnel. Il obéit à un objectif d'intérêt général et il est mis en oeuvre de manière adéquate et proportionnée.

Descripteurs : DROIT DU SPORT ; Supporteur ; VIOLENCE ; Lutte contre ; CONSTITUTION ; QPC ; Conseil constitutionnel

Conditions de diffusion : Consultation sur place