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Ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives

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LETTRE (LA) DE L'ECONOMIE DU SPORT

2023

p. 6

1545, janvier

Le 8 décembre 2022, à l'issue de son examen par l'Assemblée Nationale, le Parlement a définitivement adopté la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives. La convention prévoit des mesures visant à apporter une réponse « commune et harmonisée » à la manipulation des compétitions sportives au niveau européen, notamment en invitant les Etats à renforcer leur politique en la matière.

SPORT ; REGLEMENTATION ; FINANCEMENT ; TRICHERIE ; Fraude ; Pari sportif

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