Auteurs : SADORGE, Emmanuel, ; ANNEREAU, Claire

Revue : JURIS ASSOCIATIONS

Date de parution : 2023

Nbre/N° de page : pp. 35-38

N° Revue : 684, septembre

URL : https://www.dalloz-revues.fr/revues/Juri...

Résumé : Motivé par des considération de sureté nationale, le Contrat d'engagement républicain (CER) de la loi dite "séparatisme" est considéré par les associations et les acteurs de la société civile comme menaçant la liberté d'association pourtant protégée par le droit constitutionnel et la Convention européenne des droits de l'homme.
En pratique, cet instrument juridique devient, en effet, un moyen de pression politique pour lequel le juge reste un rempart insuffisant de protection des libertés publiques.
Cette loi, qui trouve son origine dans une période de terrorisme islamique et de désobéissance civile, constitue, selon les auteurs, une régression pour la vie associative que le périodique tente de dénoncer.

Descripteurs : VIE ASSOCIATIVE ; POLITIQUE GOUVERNEMENTALE ; Ministère de l'intérieur ; EVOLUTION HISTORIQUE ; DROIT PRIVE

Conditions de diffusion : Consultation sur place