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Relations de travail - Congés payés et arrêt de travail : acquisition et report
Article
2024
pp. 40-42
704, septembre
https://www.dalloz-revues.fr/revues/Juri...
En application du droit européen, trois arrêts récents de la Cour de cassation, permettent aux salariés du secteur privé l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel. L'article détaille les nouvelles modalités du droit privé français désormais en conformité avec la législation européenne.
TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; VIE PROFESSIONNELLE ; SECTEUR PRIVE ; RELATION PROFESSIONNELLE
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