Auteurs : AUZERO, Gilles

Revue : JURISPORT - LA REVUE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DU SPORT

Date de parution : 2022

Nbre/N° de page : pp. 34-36

N° Revue : 228, mars

Résumé : S'il est clair que la profession d'avocat, serait-il mandataire sportif, est incompatible avec la profession d'agent sportif, il pourrait être envisagé qu'un avocat puisse réaliser de manière accessoire, isolée des actes de courtage qui caractérisent la mission de l'agent sportif. Mais cette possibilité se heurte aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 qui fait de l'avocat un représentant et uniquement cela ; à l'exclusion donc d'un prestataire de services accomplissant des actes matériels.

Descripteurs : SPORT ; Agent de joueurs ; AVOCAT ; Profession réglementée

Conditions de diffusion : Consultation sur place