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Agrément - Distinction d'Etat [Dossier]
BRUNEAU, Chantal ; CHEVALIER, Jérémy ; DELPECH, Xavier ; COLLECTIF
2024
pp. 16-31
693, février
https://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues...
L'agrément d'une association par les pouvoirs publics est soumis à plusieurs critères dont l'intérêt général, défini dans le code des impôts, est l'un des plus critique.
Dans ce cadre, si l'agrément ouvre des possibilités, il devient toutefois dans les faits, et de surcroit avec la loi séparatisme concernant les subventions, un moyen de pression possible dans le cas où l'association est en situation de contre-pouvoir face à l'Etat.
A partir d'un historique et des modalités d'obtention d'un agrément, le dossier met plus largement en lumière les relations entre le secteur associatif, l'Etat et la Justice (jurisprudence).
VIE ASSOCIATIVE ; AGREMENT ; SUBVENTION ; ETAT
Consultation sur place;Téléchargeable (cliquer sur le lien ou l'icône)