Revue : OFFICIEL (L') JURIDIQUE DU SPORT

Date de parution : 2018

Nbre/N° de page : p. 1

Localisation : Décret

N° Revue : 133, novembre 2018

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decre...

Résumé : Depuis le temps que les clubs attendaient le décret d'application du droit à l'image voté dans la loi Braillard de 2017, la déception est à la hauteur des enjeux. Publié cet été, le décret instaure bien ce nouveau dispositif, cousin du DIC (droit à l'image collectif) qui avait fait du mal aux finances de l'Etat jusqu'en 2010. Mais jugé inapplicable, le droit à l'image est boudé par les clubs professionnels.

Descripteurs : DROIT DU SPORT ; Sportif professionnel ; SPORT DE HAUT NIVEAU ; Entraineur sportif ; AUDIOVISUEL ; Contrat ; REVENU ; Compétition sportive ; Evénement sportif ; MEDIA ; CLUB SPORTIF ; FEDERATION SPORTIVE ; Cotisation patronale ; FOOTBALL ; DECRET

Conditions de diffusion : Consultation sur place