Contrôle du depart de mineurs hors des frontières : quelles obligations et quelle responsabilité pour l'État ?
2016
pp. 332-335
6/2016, février
Le conseil d'État a tranché la question de la responsabilité des services de police dans leur mission de surveillance de la sortie du territoire.
Xavier Domino, rapporteur public, donne ses conclusions. La responsabilité peut donc être engagée pour faute simple.
Débat.
PROTECTION DES MINEURS ; MINEUR ; MIGRANT ; ISLAM ; radicalisation ; TERRORISME ; CONSEIL D' ETAT ; DROIT
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