Auteurs : COLIN, Frédéric

Revue : CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT

Date de parution : 2013

Nbre/N° de page : p. 216-218

N° Revue : 32, 2013

Résumé : Un cycliste s'est blessé en utilisant un skate-parc communal. Il tente d'engager la responsabilité pour faute de la commune. Le Conseil d'Etat rejette son pourvoi en cassation au motif qu'il a eu un comportement imprudent et qu'il n'a pas fait un usage normal de l'équipement.

Descripteurs : EQUIPEMENT SPORTIF ; CYCLISME ; Responsabilité administrative

Conditions de diffusion : Consultation sur place