Les limites d'engagement de la responsabilité administrative relative à l'utilisation d'un skate-parc communal
CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT
2013
p. 216-218
32, 2013
Un cycliste s'est blessé en utilisant un skate-parc communal. Il tente d'engager la responsabilité pour faute de la commune. Le Conseil d'Etat rejette son pourvoi en cassation au motif qu'il a eu un comportement imprudent et qu'il n'a pas fait un usage normal de l'équipement.
EQUIPEMENT SPORTIF ; CYCLISME ; Responsabilité administrative
Consultation sur place