Auteurs : OTERO, Christophe

Revue : JURISPORT - LA REVUE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DU SPORT

Nbre/N° de page : p. 34-37

Résumé : Le tribunal administratif de Versailles juge que la Fédération française de rugby, en résiliant unilatéralement l'accord-cadre relatif au projet de Grand Stade, a agi hors du cadre de sa mission de service public. Manquant à ses obligations contractuelles, elle se voit condamnée à indemniser les collectivités territoriales parties à cet accord.

Descripteurs : SPORT ; RUGBY ; EQUIPEMENT SPORTIF ; STADE ; Contentieux administratif ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Conditions de diffusion : Consultation sur place