Lieu d'édition : Paris

Editeur : La Documentation française

Date de parution : 2010

Nbre/N° de page : 72 p.

Collection : Documents d'étude

ISBN : 9782110079152

Tomaison : 2

Descripteurs : Contentieux administratif ; Recours contentieux ; Procédure ; Décision

Conditions de diffusion : Consultation sur place